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SMART LEGAL CONTRACTS: VALIDITÉ DES CONTRATS JURIDIQUES INTELLIGENTS EN ANDORRE

SMART LEGAL CONTRACTS: VALIDITÉ DES CONTRATS JURIDIQUES INTELLIGENTS EN ANDORRE

Nous avons déjà évoqué en 2019 et 2020 le concept, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients des Smart Contracts (relire notre articles en cliquant sur ces liens). Suite à la publication et à l’entrée en vigueur, aujourd’hui 20 octobre, de la Loi sur la représentation numérique des actifs par l’utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la Blockchain, nous revenons pour parler des Smart Legal Contracts, de leur validité juridique et des nouveaux défis qui se posent.

 

  • Qu’est-ce qu’un contrat juridique intelligent ou Smart Legal Contract (SC) ?

Rappelons-nous ce qu’est un SC. La loi le définit comme un protocole informatique, un algorithme ou un code, écrit en langage de programmation, où les termes du contrat représentent un accord de volontés entre différentes parties au sein d’un même réseau, toutes ayant la pleine capacité d’agir et en relation avec une cause qui les protège, et qui leur permet d’articuler, de vérifier, d’exécuter, de faire respecter ou de contrôler le respect de leurs instructions, actions ou données, de manière automatisable ou automatisée, par le biais d’un protocole de grand livre distribué décentralisé ou dans le cadre d’une application qui fonctionne sur un grand livre distribué.

Avec ces éléments de définition, nous pouvons préciser qu’aujourd’hui SC désigne l’ensemble des promesses programmées dans un module formé par un ensemble contigu de lignes de code virtuelles qui forment une unité autonome, avec un horodatage, qui une fois implémentée dans la blockchain est capable de traiter des informations, d’entrer en relation avec son environnement (Oracle), de répondre aux instructions reçues de l’intérieur ou de l’extérieur du système et d’exécuter automatiquement des actions ou des tâches préalablement saisies pour lesquelles elle a été programmée.

Parmi les principales plateformes utilisées pour créer des SC, la plus populaire reste Ethereum, qui permet d’exécuter des SC peer to peer (P2P) sur Ethereum Virtual Machine (EVM), qui est une machine virtuelle décentralisée.

 

  • Les contrats juridiques intelligents sont-ils valables dans notre système juridique et où sont-ils réglementés ?

Les contrats juridiques intelligents ou Smart Legal Contracts sont réglementés dans le système juridique andorran dans le neuvième chapitre de la Loi sur la représentation numérique des actifs par l’utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et Blockchain. L’article 27 indique les conditions que doivent remplir les SC pour être juridiquement valables en Andorre et entre les parties concernées :

  • a) Il doit être autonome par rapport au développeur du logiciel, dans la mesure où il ne nécessite pas activement que le développeur du logiciel le maintienne, le surveille ou soit en contact avec lui pendant qu’il est opérationnel.
  • b) Il doit porter un horodatage durable et être immuable. Cela rend le bloc impossible à répéter à l’avenir, car en plus de l’heure, la date de création du bloc est également stockée, il n’y a donc aucune possibilité de répéter le même hachage qui a été donné il y a un mois ou un an.
  • c) Il garantit l’intégrité et l’exécution des conditions de la transaction programmée une fois qu’elles ont été remplies.
  • d) Elle doit être signée sous une forme numérique telle que prévue par la loi sur la confiance et la certification électroniques, qui garantit que la signature est valide, que la signature correspond à une personne spécifique et que cette personne a effectivement le pouvoir de la signer. Les demandes d’accréditation ou de certification se font par l’intermédiaire de la Commission Nationale d’Accréditation (CNAC). Actuellement, la seule forme de signature électronique ayant un effet juridique est celle utilisée par le gouvernement d’Andorre, certifiée légalement par la société espagnole CIA.
  • e) Que l’objet de la transaction doit être articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou réalisé dans la Principauté d’Andorre.
  • f) Que l’objet de la transaction a été articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou doit être réalisé entre des nationales ou résidents de la Principauté d’Andorre ou entre des ressortissants ou résidents de la Principauté d’Andorre et des étrangers. L’une des parties à la transaction doit être un national de l’Andorre ou un résident.
  • g) Il identifie clairement les signatures sur lesquelles repose la confirmation de la transaction.
  • h) Que les nœuds qui servent à articuler, vérifier, exécuter, contrôler ou dont dépend l’exécution du smart contract légal soient situés et enregistrés dans la Principauté d’Andorre ou que l’entité qui les gère ou les administre soit une entité enregistrée dans la Principauté d’Andorre. Les nœuds sont l’ensemble des ordinateurs interconnectés au réseau blockchain, qui exécutent le logiciel chargé de toutes ses opérations, pour faire fonctionner le réseau blockchain.
    Par conséquent, si ces conditions sont remplies, il sera valable dans le système juridique andorran et déploiera tous ses effets.

 

Nouveaux défis juridiques

Où les contrats juridiques intelligents ont-ils des effets juridiques ?
Les SC sont confrontés à un certain nombre de défis dans le domaine juridique en raison des différentes réalités juridiques qui coexistent dans chaque pays, de sorte que la législation nationale et internationale doit être prise en compte.
Notons, selon la loi andorrane, où les SC auront des effets juridiques :

  • Les SC qui ont été articulées, vérifiées, exécutées ou contrôlées par des nœuds basés en Andorre et qui doivent avoir des effets dans la juridiction andorrane seront régies par la loi andorrane.
  • Les SC qui ont été articulées, vérifiées, exécutées ou contrôlées par des nœuds situés en Andorre et qui doivent avoir des effets en dehors de la juridiction andorrane seront régies par la loi applicable choisie par les parties. A défaut de choix, elles sont régies par la loi du lieu où se produit le dommage principal causé par l’inexécution, par la loi du siège social ou du domicile personnel du prestataire de la prestation d’exécution de la SC ou par la loi applicable de la résidence fiscale de la partie qui a subi le dommage, au choix de la partie lésée.
  • Si les SC ne peuvent être exécutées et perfectionnées parce qu’il n’y a pas de nœud en Andorre, elles n’auront aucune validité et efficacité juridiques en Andorre.

 

Conclusions
Les SC sont pleinement valables dans le système juridique andorran dès lors qu’elles répondent aux exigences énoncées à l’article 27 de la loi sur la représentation numérique des actifs par l’utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la Blockchain. Nous suivrons de près les développements dans ces domaines afin de conseiller nos clients dans ce domaine passionnant.

 

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SMART LEGAL CONTRACTS: VALIDITY OF SMART LEGAL CONTRACTS IN ANDORRA

SMART LEGAL CONTRACTS: VALIDITY OF SMART LEGAL CONTRACTS IN ANDORRA

We already discussed in 2019 and 2020 the concept, functioning, advantages and disadvantages of Smart Contracts (read our articles again by clicking these links). Following the publication and entry into force, today 20th October, of the Law on digital representation of assets through the use of cryptography and distributed ledger and Blockchain technology we return to talk about Smart Legal Contracts, their legal validity and the new challenges that arise.

 

  • What is a Smart Legal Contract (SC)?

Let’s remember what a SC is. The Law defines it as a computational protocol, algorithm or code, written in programming language, where the terms of the contract represent an agreement of wills between different parties within the same network, all of them with full capacity to act and in relation to a cause that protects them, and that allows them to articulate, verify, execute, enforce or control compliance with their instructions, actions or data, in an automatable or automated way, through a decentralised distributed ledger protocol or as part of an application that runs on a distributed ledger.

With these defining elements we can specify that today SC means the set of promises programmed in a module formed by a contiguous set of virtual lines of code that form an autonomous unit, with a timestamp, which once implemented in the blockchain is able to process information, relate to its environment (Oracle), respond to instructions received from inside or outside the system and automatically execute actions or tasks previously entered for which it has been programmed.

Among the main platforms used to create SCs, the most popular is still Ethereum, which is used to execute peer to peer (P2P) SCs on Ethereum Virtual Machine (EVM), which is a decentralised virtual machine.

 

  • Are Smart Legal Contracts valid within our legal system and where are they regulated?

Smart Legal Contracts are regulated in the Andorran legal system in the ninth chapter of the Law on the digital representation of assets through the use of cryptography and distributed ledger and Blockchain technology. Article 27 indicates the conditions that SCs must meet in order to be legally valid in Andorra and between the intervening parties:

  • a) It must be autonomous from the software developer, insofar as it does not actively require the software developer to maintain, monitor or be in contact with it while it is operational.
  • b) It must carry a durable timestamp and must be immutable. This makes the block impossible to be repeated in the future, since in addition to the time, the date of creation of the block is also stored, so there is no possibility of repeating the same hash that was given a month or a year ago.
  • c) It shall ensure the integrity and execution of the conditions of the scheduled transaction once they have been fulfilled.
  • d) It must be signed in some digital form as provided for in the Electronic Trust and Certification Act, which guarantees that the signature is valid, that the signature corresponds to a specific person and that this person actually has the authority to sign it. Requests for accreditation or certification are made through the National Accreditation Commission (CNAC), and currently the only form of electronic signature with legal effect is the one used by the Government of Andorra certified by law by the Spanish company CIA.
  • e) That the object of the transaction must be articulated, verified, executed, controlled or fulfilled in the Principality of Andorra.
  • f) That the object of the transaction has been articulated, verified, executed, controlled or must be fulfilled between nationals or residents of the Principality of Andorra or between nationals or residents of the Principality of Andorra and foreigners. One of the parties to the transaction must be a national or resident.
  • g) It clearly identifies the signatures on which the confirmation of the transaction is based.
  • h) That the nodes that serve to articulate, verify, execute, control or on which the fulfilment of the legal smart contract depends are located and registered in the Principality of Andorra or that the entity that manages or administers them is an entity registered in the Principality of Andorra. The nodes are the set of all the computers that are interconnected to the blockchain network, running the software that is in charge of all its operation, make the Blockchain network work. Therefore, if these requirements are met, it will be valid in the Andorran legal system and will deploy all its effects.

 

  • New legal challenges

Where do Smart Legal Contracts have legal effects?
SCs face a number of challenges in the legal field due to the different legal realities that coexist in each country, so both national and international legislation must be taken into account.
Let us note, according to Andorran law, where SCs will have legal effects:

  • SCs that have been articulated, verified, executed or controlled by nodes based in Andorra and that are to have effects in the Andorran jurisdiction will be governed by Andorran law.
  • SC which have been articulated, verified, executed or controlled by nodes located in Andorra and which are to have effects outside Andorran jurisdiction shall be governed by the applicable law chosen by the parties. In the absence of choice, they shall be governed by the law of the place where the main damage caused by the non-performance occurs, by the law of the registered office or personal domicile of the provider of the service of performance of the SC or by the applicable law of the tax residence of the party who has suffered the damage, at the choice of the injured party.
  • If the SCs cannot be executed and perfected because there is no node in Andorra, they will have no legal validity and effectiveness in Andorra.

 

Conclusions
SCs are fully valid in the Andorran legal system as long as they meet the requirements set out in Article 27 of the Law on the digital representation of assets through the use of cryptography and distributed ledger and Blockchain technology.
We will follow developments in these areas closely in order to advise our clients in this exciting area.

 

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SMART LEGAL CONTRACT: VALIDEZ DE LOS CONTRATOS LEGALES INTELIGENTES EN ANDORRA

SMART LEGAL CONTRACT: VALIDEZ DE LOS CONTRATOS LEGALES INTELIGENTES EN ANDORRA

Ya hablamos en 2019 y 2020 del concepto, funcionamiento, ventajas e inconvenientes de los Smart Contract (vuelve a leer nuestros artículos que encontrarás al final del artículo). Tras la publicación y entrada en vigor, hoy 20 de octubre de la Ley de representación digital de activos mediante el uso de la criptografía y de la tecnología de libro registro distribuido y Blockchain volvemos a hablar de los Contratos Legales Inteligentes, de su validez jurídica y los nuevos retos que se plantean.

 

  • ¿Qué es un Contrato Legal Inteligente o Smart Legal Contract (SC)?

Recordemos que es un SC. La Ley lo define como un protocolo computacional, algoritmo o código, escrito en lenguaje de programación, donde los términos del contrato representan un acuerdo de voluntades entre distintas partes dentro de una misma red, todas ellas con plena capacidad de obrar y en relación con una causa que le ampara, y que permite articular, verificar, ejecutar, hacer cumplir o controlar el cumplimiento de sus instrucciones, acciones o datos, de forma automatizable o automatizada, mediante un protocolo de libro registro distribuido descentralizado o como parte de una aplicación que se ejecuta en un libro registro distribuido.

Con estos elementos definitorios podemos concretar que hoy día por SC se entiende al conjunto de promesas programadas en un módulo formado por un contiguo de líneas de código virtual que conforman una unidad autónoma, con una marca de tiempo o timestamp, que una vez implementado en la cadena de bloques es capaz de procesar información, relacionarse con su entorno (Oracle), responder a instrucciones recibidas desde dentro o desde fuera del sistema y ejecutar de forma automática acciones o tareas introducidas previamente para las que haya sido programado.

Entre las principales plataformas que se emplean para crear SC sigue siendo la más popular Ethereum, que sirve para ejecutar SC peer to peer (P2P) en Ethereum Virtual Machine (EVM), que es una máquina virtual descentralizada.

 

  • ¿Son válidos los Smart Legal Contract dentro de nuestro ordenamiento jurídico? ¿Dónde se regulan?

Los Contratos Legales Inteligentes o Smart Legal Contract están regulados en el ordenamiento jurídico andorrano en el capítulo noveno de la Ley de la representación digital de activos mediante el uso de la criptografía y de la tecnología de libro registro distribuido y Blockchain. El artículo 27, indica cuales son las condiciones que tiene que cumplir los SC para que tengan validez jurídica en Andorra y entre las partes intervinientes:

  • a) Deberá ser autónomo del desarrollador del software, en tanto no necesite activamente que éste lo mantenga, monitorice o esté en contacto mientras esté operativo.
  • b) Deberá llevar una marca de tiempo resistente y deberá ser inmutable. Esto hace que el bloque sea imposible de ser repetido en un futuro, ya que además de la hora, también se almacena la fecha de creación del bloque, por lo tanto, no existe la posibilidad de que se repita el mismo hash que se dio hace un mes o un año.
  • c) Deberá garantizar la integridad y la ejecución de las condiciones de la transacción programada una vez éstas se hayan cumplido.
  • d) Deberá ser firmado mediante alguna forma digital de las que prevé la Ley de certificación y confianza electrónica, que garantice que la firma es válida, que la firma se corresponde a una determinada persona y que esa persona realmente tiene la potestad de firmarlo. Las solicitudes de acreditación o certificación se realizan a través de la Comisión Nacional de Acreditación (CNAC), y actualmente la única forma de firma electrónica con efectos jurídicos es la utilizada por el Gobierno de Andorra certificada por ley por la empresa española CIA. 
  • e) Que el objeto de la transacción deba articularse, verificarse, ejecutarse, controlarse o cumplirse en el Principado de Andorra.
  • f) Que el objeto de la transacción se haya articulado, verificado, ejecutado, controlado o deba cumplirse entre nacionales o residentes en el Principado de Andorra o bien entre nacionales o residentes en el Principado de Andorra y extranjeros. Una de las partes de la transacción tendrá que ser nacional o residente.
  • g) Que identifique de forma clara cuáles son las firmas en las que se basa la confirmación de la transacción.
  • h) Que los nodos que sirvan para articular, verificar, ejecutar, controlar o de los que dependa el cumplimiento del contrato legal inteligente estén localizados y registrados en el Principado de Andorra o que la entidad que los gestione o administre sea una entidad registrada en el Principado de Andorra. Los nodos es el conjunto de todos los ordenadores que están interconectados a la red de la cadena de bloques, ejecutando el software que se encarga de todo su funcionamiento, hacen que la red Blockchain funcione.
    Por lo tanto, si se cumplen estos requisitos, tendrá validez en el ordenamiento jurídico andorrano y desplegará todos sus efectos.

 

  • Nuevos retos legales

¿Dónde tienen efectos jurídicos los Smart Legal Contract?

Los SC se enfrentan a una serie de retos en el terreno legal debido a las diferentes realidades jurídicas que coexisten en cada país, por lo que se deberá tener en cuenta tanto la legislación nacional como la internacional.
Observemos, según la Ley andorrana, dónde tendrán efectos jurídicos los SC:

  • SC que se hayan articulado, verificado, ejecutado o controlado por nodos radicados en Andorra y que hayan de tener efectos en la jurisdicción andorrana se regirán por la ley andorrana.
  • SC que se hayan articulado, verificado, ejecutado o controlado por nodos radicados en Andorra y que hayan de tener efectos fuera de la jurisdicción andorrana se regirán por la ley aplicable que hayan escogido las partes. En defecto de elección se regirán por la Ley del lugar donde se producen los daños y perjuicios principales causados por su incumplimiento, por la ley del domicilio social o personal del proveedor del servicio de ejecución del SC o por la ley aplicable de residencia fiscal de la parte que ha sufrido el daño y perjuicio, a elección del damnificado.
  • Si no se pueden ejecutar y perfeccionar los SC porque no hay ningún nodo en Andorra no tendrán ninguna validez ni eficacia jurídica en Andorra.

 

Conclusiones

Los SC son totalmente válidos en el ordenamiento jurídico andorrano siempre que cumplan los requisitos previstos en el artículo 27 de la Ley de la representación digital de activos mediante el uso de la criptografía y de la tecnología de libro registro distribuido y Blockchain.
Seguiremos con atención la evolución de estos aspectos con el fin de asesorar a nuestros clientes en este apasionante ámbito.

 

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