Mentions légales

Mentions légales

Le domaine virtusadvocats est un domaine Internet appartenant à TAX & LEGAL CONSULTING, SL, domicilié rue Bonaventura Riberaygua, au numéro 18, 1-1, d'Andorre-la-Vieille, téléphone ?+376 707010, email virtus@virtusadvocats.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE DE VIRTUS ADVOCATS

Ce site est la propriété de TAX & LEGAL CONSULTING, SL. Son utilisation est conditionnée aux conditions d'utilisation suivantes. Veuillez les lire attentivement. L'accès à ce site et l'utilisation du matériel qu'il contient impliquent que vous ayez lu et accepté, sans réserve, ces conditions. Éventuellement, l'utilisation de l'un des espaces ou services contenus sur ce site peut être soumise à des conditions d'utilisation particulières. C'est notamment le cas du service en ligne, dont les conditions d'utilisation figurent sur les pages d'accès à ce dernier. Veuillez lire attentivement les conditions ci-dessus. L'utilisation de ces services signifiera l'acceptation des conditions particulières qui leur sont applicables.

Conditions d'utilisation

Ce site Web contient des documents préparés par Virtus Advocats, dans un but uniquement informatif. L'utilisateur doit tenir compte du fait que le matériel peut ne pas refléter le dernier statut juridique ou jurisprudentiel des questions traitées. De même, ce matériel peut être modifié, développé ou mis à jour sans préavis. Les éléments contenus sur ce site ne peuvent en aucun cas être considérés comme substitutif à du conseil juridique ou de toute autre nature. L'accès à ces informations ne constitue en aucun cas une relation entre avocat et client ou toute autre relation de confiance ou professionnelle entre Virtus Advocats et l'utilisateur de ce site. C'est pourquoi l'utilisateur ne doit pas agir sur la base des informations qui y figurent sans avoir au préalable recours à un conseil professionnel correspondant. Dans le même temps, l'utilisateur n'a pas à envoyer à Virtus Advocats des informations confidentielles sans avoir préalablement consulté l'un de nos avocats et avoir reçu de ces derniers l'autorisation de transmettre l'information mentionnée. Les liens ou links présents sur ce site peuvent conduire l'utilisateur à d'autres sites et pages internet gérés par des tiers, sur lesquels Virtus Advocats n'exerce aucun type de contrôle ou de responsabilité. Virtus Advocats ne répond ni du contenu ni de l'état desdits sites et pages internet, et l'accès à ces derniers via ce site n'implique pas que Virtus Advocats recommande ou approuve son contenu.

Limitation de responsabilité

Qui utilise ce site le fait à ses risques et périls. Virtus Advocats, ses associés, collaborateurs, employés et représentants ne sont pas responsables des erreurs ou des omissions que le contenu de ce site peut présenter ou de tout autre contenu auquel il est possible d'accéder via ce dernier. Virtus Advocats, ses associés, collaborateurs, employés et représentants ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage découlant de l'utilisation de ce site, ni de toute action effectuée sur la base des informations fournies. Virtus Advocats ne garantit pas l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles pouvant entraîner des dommages ou des altérations dans le système informatique, aux documents électroniques ou aux fichiers de l'utilisateur de ce site. Par conséquent, Virtus Advocats ne répond pas des dommages que ces éléments pourraient occasionner à l'utilisateur ou à des tiers.

Protection des données

Les informations reçues par Virtus Advocats des utilisateurs de ce site internet, via des demandes en ligne ou la soumission de formulaires, sont traitées avec la plus grande confidentialité. Dans le cas de demandes en ligne, ces informations sont utilisées exclusivement pour répondre aux questions posées. Les informations reçues ne sont utilisées à aucune autre fin. Certains des services disponibles sur ce site nécessitent la collecte de données personnelles. Pour la fourniture de ces services, Virtus Advocats doit demander à l'utilisateur certaines données considérées comme essentielles. Au cours du processus de collecte des données, l'utilisateur sera informé de la nature nécessaire des données. Si ces données obligatoires ne sont pas transmises, la fourniture de ces services ne sera pas possible. En ce qui concerne les données demandées de la manière décrite dans les sections précédentes, l'utilisateur peut exercer les droits reconnus par la loi et, en particulier, les droits d'accès, de rectification ou de suppression des données et d'opposition, le cas échéant, ainsi que le droit de révoquer le consentement donné pour le transfert de vos données. Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur ou, le cas échéant, par son représentant, au moyen d'une demande écrite et signée, adressée à l'adresse électronique suivante virtus@virtusadvocats.com ou par courrier à rue Bonaventura Riberaygua, numéro 18, 1-1, Andorre la vieille. La demande devra contenir les informations suivantes : nom et prénom de l'utilisateur, adresse aux fins de notification, photocopie du passeport ou de la pièce d'identité nationale, et contenu spécifique du droit exercé. Virtus Advocats stockera les données personnelles récoltées et prendra les mesures nécessaires pour éviter toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé. Virtus Advocats s'acquittera de ces devoirs conformément à la réglementation en vigueur.

Copyright © 2018 Tax & Legal Consulting, SL Tous droits réservés

Les informations reçues par Virtus Advocats des utilisateurs de ce site internet, via des demandes en ligne ou la soumission de formulaires, sont traitées avec la plus grande confidentialité. Dans le cas de demandes en ligne, ces informations sont utilisées exclusivement pour répondre aux questions posées. Les informations reçues ne sont utilisées à aucune autre fin. Certains des services disponibles sur ce site nécessitent la collecte de données personnelles. Pour la fourniture de ces services, Virtus Advocats doit demander à l'utilisateur certaines données considérées comme essentielles. Au cours du processus de collecte des données, l'utilisateur sera informé de la nature nécessaire des données. Si ces données obligatoires ne sont pas transmises, la fourniture de ces services ne sera pas possible. En ce qui concerne les données demandées de la manière décrite dans les sections précédentes, l'utilisateur peut exercer les droits reconnus par la loi et, en particulier, les droits d'accès, de rectification ou de suppression des données et d'opposition, le cas échéant, ainsi que le droit de révoquer le consentement donné pour le transfert de vos données. Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur ou, le cas échéant, par son représentant, au moyen d'une demande écrite et signée, adressée à l'adresse électronique suivante virtus@virtusadvocats.com ou par courrier à rue Bonaventura Riberaygua, numéro 18, 1-1, Andorre la vieille. La demande devra contenir les informations suivantes : nom et prénom de l'utilisateur, adresse aux fins de notification, photocopie du passeport ou de la pièce d'identité nationale, et contenu spécifique du droit exercé. Virtus Advocats stockera les données personnelles récoltées et prendra les mesures nécessaires pour éviter toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé. Virtus Advocats s'acquittera de ces devoirs conformément à la réglementation en vigueur.

Propriété intellectuelle et industrielle

L'utilisateur peut consulter le contenu du site internet appartenant à Virtus Advocats, pour son usage personnel et privé exclusif. L'utilisateur respectera à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le site appartenant à Virtus Advocats.

Législation et juridiction applicable.

Ces conditions d'accès sont soumises aux lois andorranes et à leurs tribunaux.