SMART LEGAL CONTRACTS: VALIDITÉ DES CONTRATS JURIDIQUES INTELLIGENTS EN ANDORRE

Nous avons déjà évoqué en 2019 et 2020 le concept, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients des Smart Contracts (read our articles again by clicking these links). Suite à la publication et à l'entrée en vigueur, aujourd’hui 20 octobre, de la Loi sur la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la Blockchain, nous revenons pour parler des Smart Legal Contracts, de leur validité juridique et des nouveaux défis qui se posent.

 

  • Qu'est-ce qu'un contrat juridique intelligent ou Smart Legal Contract (SC)?

Rappelons-nous ce qu'est un SC. La loi le définit comme un protocole informatique, un algorithme ou un code, écrit en langage de programmation, où les termes du contrat représentent un accord de volontés entre différentes parties au sein d'un même réseau, toutes ayant la pleine capacité d'agir et en relation avec une cause qui les protège, et qui leur permet d'articuler, de vérifier, d'exécuter, de faire respecter ou de contrôler le respect de leurs instructions, actions ou données, de manière automatisable ou automatisée, par le biais d'un protocole de grand livre distribué décentralisé ou dans le cadre d'une application qui fonctionne sur un grand livre distribué.

Avec ces éléments de définition, nous pouvons préciser qu'aujourd'hui SC désigne l'ensemble des promesses programmées dans un module formé par un ensemble contigu de lignes de code virtuelles qui forment une unité autonome, avec un horodatage, qui une fois implémentée dans la blockchain est capable de traiter des informations, d'entrer en relation avec son environnement (Oracle), de répondre aux instructions reçues de l'intérieur ou de l'extérieur du système et d'exécuter automatiquement des actions ou des tâches préalablement saisies pour lesquelles elle a été programmée.
Parmi les principales plateformes utilisées pour créer des SC, la plus populaire reste Ethereum, qui permet d'exécuter des SC peer to peer (P2P) sur Ethereum Virtual Machine (EVM), qui est une machine virtuelle décentralisée.

 

  • Les contrats juridiques intelligents sont-ils valables dans notre système juridique et où sont-ils réglementés ?

Les contrats juridiques intelligents ou Smart Legal Contracts sont réglementés dans le système juridique andorran dans le neuvième chapitre de la Loi sur la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et Blockchain. L'article 27 indique les conditions que doivent remplir les SC pour être juridiquement valables en Andorre et entre les parties concernées:

  • a) Il doit être autonome par rapport au développeur du logiciel, dans la mesure où il ne nécessite pas activement que le développeur du logiciel le maintienne, le surveille ou soit en contact avec lui pendant qu'il est opérationnel.
  • b) Il doit porter horodatage durable et être immuable. Cela rend le bloc impossible à répéter à l'avenir, car en plus de l'heure, la date de création du bloc est également stockée, il n'y a donc aucune possibilité de répéter le même hachage qui a été donné il y a un mois ou un an.
  • c) Il garantit l'intégrité et l'exécution des conditions de la transaction programmée une fois qu'elles ont été remplies.
  • d) Elle doit être signée sous une forme numérique telle que prévue par la loi sur la la Loi sur la confiance et la certification électroniquesqui garantit que la signature est valide, que la signature correspond à une personne spécifique et que cette personne a effectivement le pouvoir de la signer. Les demandes d'accréditation ou de certification se font par l'intermédiaire de la Commission Nationale d'Accréditation (CNAC). Actuellement, la seule forme de signature électronique ayant un effet juridique est celle utilisée par le gouvernement d'Andorre, certifiée légalement par la société espagnole CIA.
  • e) Que, l'objet de la transaction doit être articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou réalisé dans la Principauté d'Andorre..
  • f) Que l'objet de la transaction a été articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou doit être réalisé entre des nationales ou résidents de la Principauté d'Andorre ou entre des ressortissants ou résidents de la Principauté d'Andorre et des étrangers. L'une des parties à la transaction doit être un national de l’Andorre ou un résident. g) Il identifie clairement les signatures sur lesquelles repose la confirmation de la transaction.
  • g) Il identifie clairement les signatures sur lesquelles repose la confirmation de la transaction.
  • h) Que les nœuds qui servent à articuler, vérifier, exécuter, contrôler ou dont dépend l'exécution du smart contract légal soient situés et enregistrés dans la Principauté d'Andorre ou que l'entité qui les gère ou les administre soit une entité enregistrée dans la Principauté d'Andorre. Les nœuds sont l'ensemble des ordinateurs interconnectés au réseau blockchain, qui exécutent le logiciel chargé de toutes ses opérations, pour faire fonctionner le réseau blockchain.
    Par conséquent, si ces conditions sont remplies, il sera valable dans le système juridique andorran et déploiera tous ses effets.

 

  • Nouveaux défis juridiques

Où les contrats juridiques intelligents ont-ils des effets juridiques ?
Les SC sont confrontés à un certain nombre de défis dans le domaine juridique en raison des différentes réalités juridiques qui coexistent dans chaque pays, de sorte que la législation nationale et internationale doit être prise en compte.
Notons, selon la loi andorrane, où les SC auront des effets juridiques :

  • Les SC qui ont été articulées, vérifiées, exécutées ou contrôlées par des nœuds basés en Andorre et qui doivent avoir des effets dans la juridiction andorrane seront régies par la loi andorrane.
  • Les SC qui ont été articulées, vérifiées, exécutées ou contrôlées par des nœuds situés en Andorre et qui doivent avoir des effets en dehors de la juridiction andorrane seront régies par la loi applicable choisie par les parties. A défaut de choix, elles sont régies par la loi du lieu où se produit le dommage principal causé par l'inexécution, par la loi du siège social ou du domicile personnel du prestataire de la prestation d'exécution de la SC ou par la loi applicable de la résidence fiscale de la partie qui a subi le dommage, au choix de la partie lésée.
  • Si les SC ne peuvent être exécutées et perfectionnées parce qu'il n'y a pas de nœud en Andorre, elles n'auront aucune validité et efficacité juridiques en Andorre.

 

Conclusions
Les SC sont pleinement valables dans le système juridique andorran dès lors qu'elles répondent aux exigences énoncées à l'article 27 de la loi sur la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la Blockchain.
Nous suivrons de près les développements dans ces domaines afin de conseiller nos clients dans ce domaine passionnant.

 

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