Feliz día de la Asunción
¡Feliz día de la Asunción!
¡Buenos días a todos!
En esta festividad de la Asunción, desde Virtus Advocats os queremos desear un día lleno de confianza y esperanza, elementos clave de nuestro camino. Como profesionales del derecho, sabemos que la meritocracia y los esfuerzos constantes son fundamentales para alcanzar el éxito.
Celebramos esta fecha con gran ilusión y aprovechamos para recordaros que, si necesitáis asistencia legal, estamos aquí para ayudaros en todo lo que necesitáis.
¡Que tengáis un día lleno de momentos virtuosos!
Feliz Fiesta Mayor de Andorra la Vella
¡Feliz Fiesta Mayor de Andorra la Vella!
¡Buenos días a todos!
Desde Virtus Advocats, os deseamos unas Fiestas Mayores de Andorra la Vella llenas de momentos inolvidables con familiares y amistades.
Durante estas festividades, valoramos la importancia de la reunión con los seres queridos y la seguridad que proporciona tener todo en orden legalmente. Si necesitamos asistencia legal, estamos aquí para ayudaros con nuestra experiencia y compromiso.
¡Disfrutad de estas fiestas rodeados de buenas compañías!
Feliz San Juan 2024
¡Feliz San Juan 2024!
¡Buenos días a todos!
En esta festividad de San Juan, desde Virtus Advocats os queremos expresar nuestros mejores deseos para que tengáis un día en el que empiecen nuevas etapas y se deje atrás el pasado.
Como profesionales del derecho, reconocemos la importancia del derecho humano donde es vital tener libertad para poder escoger su propio camino, abrirse a nuevas oportunidades así como poder cumplir nuestros deseos. Por ese motivo, celebramos esta fecha con gran ilusión.
Aprovechamos esta ocasión para recordaros que, si necesitáis ayuda legal, estamos aquí para ayudaros en todo lo que podáis necesitar. Nuestra experiencia y compromiso están a vuestra disposición.
¡Esperamos que vuestro día esté lleno de oportunidades!
¡Feliz día de San Jorge 2024!
¡Feliz día de San Jorge 2024! 🌹📚
¡Buenos días a todos!
En esta festividad de San Jorge, desde Virtus Advocats queremos expresar nuestros mejores deseos por un día repleto de lecturas inspiradoras y rosas. Como profesionales del derecho, reconocemos la importancia de la lectura como herramienta para preservar las tradiciones y remarcar nuestros orígenes. Por este motivo, celebramos esta fecha con gran ilusión.
Aprovechamos esta ocasión para recordaros que, si necesitáis ayuda legal, estamos aquí para ayudaros en todo lo que podáis necesitar. Nuestra experiencia y compromiso están a vuestra disposición.
Esperamos que vuestro día esté lleno de lecturas y rosas, ¡y que continuéis manteniendo viva esta tradición legendaria!
Bona diada de la Constitució d'Andorra 2024!
Des de Virtus Advocats us volem desitjar una bona diada de la Constitució d’Andorra en la celebració del seu 31è aniversari.
Feliz Navidad y un 2024 lleno de felicidad!
¡Les deseamos una Feliz Navidad y un 2024 lleno de felicidad! Salud, amor y justicia para todos.
WEBINAR ALERT: El paper del veedor en la regulació dels actius digitals a Andorra
WEBINAR ALERT: El paper del Veedor en la regulació dels actius digitals a Andorra
Ens complau presentar-vos un nou webinar dedicat a una temàtica d’actualitat en el món dels actius digitals. Aquesta sessió educativa i informativa se centrarà en “El paper del Veedor en la regulació dels actius digitals a Andorra”.
🔍 Sobre el webinar:
En aquesta conferència virtual, explorarem el rol del Veedor en el marc legal d’Andorra, els requisits per esdevenir Veedor i com aquest actua com a garantia de transparència i seguretat en la gestió dels actius digitals.
👥 Qui hauria d’assistir?
Aquest webinar és especialment interessant per a professionals del sector financer, advocats, comptables, empresaris, inversors i tothom interessat en esdevenir o entendre millor la regulació i la figura del Veedor.
ESPECIAL ALERTA INFORMATIVA: NOU SERVEI DE VEEDOR DIGITAL
Nouveau service de veedor digitale
Bonjour,
A Virtus Advocats sempre ens esforcem per estar a l’avantguarda de les darreres tendències i avenços en el camp del dret.
Par conséquent, nous avons le plaisir de vous annoncer que nous proposons désormais un nouveau service de digital veedor qui agit en tant qu'interlocuteur administratif auprès de l'Autorité Financière Andorrane (AFA) dans les demandes d'autorisation d'activités liées à la représentation d’actifs virtuels, que ce soit pour la procédure d'obtention d'une licence de démarrage de l'activité ou pour un cas de régularisation de l'activité.
Avec ce nouveau service, nos clients pourront avoir la sécurité et la tranquillité d'esprit de disposer d'une équipe juridique spécialisée dans ce domaine, qui gérera et coordonnera toutes les demandes nécessaires auprès de l'Autorité Financière Andorrane (AFA). Ils pourront également accéder à tout moment à des rapports actualisés et détaillés sur l'état de leurs demandes, ce qui leur permettra de se tenir au courant de l'avancement et des décisions prises concernant leurs demandes.
Chez Virtus Advocats, nous nous engageons à fournir des solutions efficaces et personnalisées à chacun de nos clients. Si vous avez besoin de conseils juridiques dans le domaine de la représentation des actifs virtuels, n'hésitez pas à nous contacter ou à visiter notre site web www.virtusadvocats.com pour en savoir plus sur notre service de veedor digitale. Nous serons heureux de vous aider à atteindre vos objectifs.
Cordialement,
Une équipe professionnelle à votre disposition.
COMMENT DÉMARRER UN PROCESSUS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIFS DIGITALES RÉSUMÉ
COMMENT DÉMARRER UN PROCESSUS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIFS DIGITALES RÉSUMÉ
Si vous voulez savoir comment demander une autorisation dans le domaine des actifs numériques, cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour le faire, alors prenez note!
Les entités opérant en Andorre dans le domaine des actifs digitales devront demander une autorisation à l'Autorité Financière Andorrane (AFA) pour les activités requises par la loi 24/2022 sur les actifs digitaux. Mais comment réaliser cette procédure ?
En premier lieu, et avant d'entamer toute procédure, il faut nommer un Veedor Digital comme l'indique la loi sur les biens numériques et le décret 478/2022 du 23-11-2022, qui approuve le règlement pour le développement des conditions requises pour agir en tant que contrôleur numérique, les obligations du contrôleur numérique et le régime disciplinaire et de sanction.
- Veedor digital ? Commençons par définir cette figure
Le veedor digital est une personne physique ou juridique qui, conformément à la loi sur les actifs digitales, se voit confier la fonction de liaison administrative avec l'Autorité Financière Andorrane (AFA) dans les demandes d'autorisation d'activités liées à la représentation digital des actifs, que ce soit pour la procédure d'obtention d'une licence de démarrage d'activité ou pour la régularisation de l'activité, ainsi que d'autres fonctions qui peuvent être développées par voie réglementaire.
La personne physique qui est enregistrée, soit en tant que surveillant numérique, soit en tant que représentant, doit être un avocat ou un économiste agréé, conformément aux dispositions de la loi sur les actifs numériques.
- Comment puis-je savoir qui est les Veedor Digital enregistrés en Andorre?
Il est très facile de savoir qui est les veedores digitales enregistrés en Andorre. Le registre est public et l'Autorité Financière Andorrane (AFA) permet la procédure par le biais de son site web pour consultation. AFA doit tenir à jour un registre des veedors digitales qui comprend, au minimum, des informations sur le numéro d'enregistrement, le nom ou la raison sociale, l'adresse, le type et, le cas échéant, le représentant du veedor digital sous la forme d'une société.
Cependant, à l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de liste officielle des Veedors, bien que la troisième disposition transitoire de la loi sur les actifs digitales prévoie une période de trois (3) mois pour sa création.
- Et à partir de quand puis-je demander une autorisation dans le domaine des actifs digitales ?
La loi limite l'introduction de nouvelles demandes d'autorisation à la création du registre des Veedor Digital. Avant l'établissement de ce registre, aucune nouvelle demande d'autorisation ne peut être présentée.
Toutefois, dans le cas spécifique des gestionnaires d'actifs digitales, les demandes de licence peuvent déjà être soumises à l'Autorité Financière Andorrane (AFA). Dans le lien suivant, vous pouvez consulter la procédure pour la création de cette figure sur le site de l'AFA: Veedors — AFA – Autoritat Financera Andorrana.
Vous avez besoin d'aide ou avez des doutes sur l'application de la loi sur les actifs digitales et de ses règlements d'application ? Notre équipe peut vous aider si vous avez des doutes ou besoin d'éclaircissements, n'hésitez pas à contacter.
¡Felices fiestas y feliz año nuevo 2023!
¡Desde Virtus Advocats os deseamos felices fiestas y feliz año nuevo 2023!
SMART LEGAL CONTRACTS: VALIDITÉ DES CONTRATS JURIDIQUES INTELLIGENTS EN ANDORRE
SMART LEGAL CONTRACTS: VALIDITÉ DES CONTRATS JURIDIQUES INTELLIGENTS EN ANDORRE
Nous avons déjà évoqué en 2019 et 2020 le concept, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients des Smart Contracts (read our articles again by clicking these links). Suite à la publication et à l'entrée en vigueur, aujourd’hui 20 octobre, de la Loi sur la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la Blockchain, nous revenons pour parler des Smart Legal Contracts, de leur validité juridique et des nouveaux défis qui se posent.
- Qu'est-ce qu'un contrat juridique intelligent ou Smart Legal Contract (SC)?
Rappelons-nous ce qu'est un SC. La loi le définit comme un protocole informatique, un algorithme ou un code, écrit en langage de programmation, où les termes du contrat représentent un accord de volontés entre différentes parties au sein d'un même réseau, toutes ayant la pleine capacité d'agir et en relation avec une cause qui les protège, et qui leur permet d'articuler, de vérifier, d'exécuter, de faire respecter ou de contrôler le respect de leurs instructions, actions ou données, de manière automatisable ou automatisée, par le biais d'un protocole de grand livre distribué décentralisé ou dans le cadre d'une application qui fonctionne sur un grand livre distribué.
Avec ces éléments de définition, nous pouvons préciser qu'aujourd'hui SC désigne l'ensemble des promesses programmées dans un module formé par un ensemble contigu de lignes de code virtuelles qui forment une unité autonome, avec un horodatage, qui une fois implémentée dans la blockchain est capable de traiter des informations, d'entrer en relation avec son environnement (Oracle), de répondre aux instructions reçues de l'intérieur ou de l'extérieur du système et d'exécuter automatiquement des actions ou des tâches préalablement saisies pour lesquelles elle a été programmée.
Parmi les principales plateformes utilisées pour créer des SC, la plus populaire reste Ethereum, qui permet d'exécuter des SC peer to peer (P2P) sur Ethereum Virtual Machine (EVM), qui est une machine virtuelle décentralisée.
- Les contrats juridiques intelligents sont-ils valables dans notre système juridique et où sont-ils réglementés ?
Les contrats juridiques intelligents ou Smart Legal Contracts sont réglementés dans le système juridique andorran dans le neuvième chapitre de la Loi sur la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et Blockchain. L'article 27 indique les conditions que doivent remplir les SC pour être juridiquement valables en Andorre et entre les parties concernées:
- a) Il doit être autonome par rapport au développeur du logiciel, dans la mesure où il ne nécessite pas activement que le développeur du logiciel le maintienne, le surveille ou soit en contact avec lui pendant qu'il est opérationnel.
- b) Il doit porter horodatage durable et être immuable. Cela rend le bloc impossible à répéter à l'avenir, car en plus de l'heure, la date de création du bloc est également stockée, il n'y a donc aucune possibilité de répéter le même hachage qui a été donné il y a un mois ou un an.
- c) Il garantit l'intégrité et l'exécution des conditions de la transaction programmée une fois qu'elles ont été remplies.
- d) Elle doit être signée sous une forme numérique telle que prévue par la loi sur la la Loi sur la confiance et la certification électroniquesqui garantit que la signature est valide, que la signature correspond à une personne spécifique et que cette personne a effectivement le pouvoir de la signer. Les demandes d'accréditation ou de certification se font par l'intermédiaire de la Commission Nationale d'Accréditation (CNAC). Actuellement, la seule forme de signature électronique ayant un effet juridique est celle utilisée par le gouvernement d'Andorre, certifiée légalement par la société espagnole CIA.
- e) Que, l'objet de la transaction doit être articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou réalisé dans la Principauté d'Andorre..
- f) Que l'objet de la transaction a été articulé, vérifié, exécuté, contrôlé ou doit être réalisé entre des nationales ou résidents de la Principauté d'Andorre ou entre des ressortissants ou résidents de la Principauté d'Andorre et des étrangers. L'une des parties à la transaction doit être un national de l’Andorre ou un résident. g) Il identifie clairement les signatures sur lesquelles repose la confirmation de la transaction.
- g) Il identifie clairement les signatures sur lesquelles repose la confirmation de la transaction.
- h) Que les nœuds qui servent à articuler, vérifier, exécuter, contrôler ou dont dépend l'exécution du smart contract légal soient situés et enregistrés dans la Principauté d'Andorre ou que l'entité qui les gère ou les administre soit une entité enregistrée dans la Principauté d'Andorre. Les nœuds sont l'ensemble des ordinateurs interconnectés au réseau blockchain, qui exécutent le logiciel chargé de toutes ses opérations, pour faire fonctionner le réseau blockchain.
Par conséquent, si ces conditions sont remplies, il sera valable dans le système juridique andorran et déploiera tous ses effets.
- Nouveaux défis juridiques
Où les contrats juridiques intelligents ont-ils des effets juridiques ?
Les SC sont confrontés à un certain nombre de défis dans le domaine juridique en raison des différentes réalités juridiques qui coexistent dans chaque pays, de sorte que la législation nationale et internationale doit être prise en compte.
Notons, selon la loi andorrane, où les SC auront des effets juridiques :
- Les SC qui ont été articulées, vérifiées, exécutées ou contrôlées par des nœuds basés en Andorre et qui doivent avoir des effets dans la juridiction andorrane seront régies par la loi andorrane.
- Les SC qui ont été articulées, vérifiées, exécutées ou contrôlées par des nœuds situés en Andorre et qui doivent avoir des effets en dehors de la juridiction andorrane seront régies par la loi applicable choisie par les parties. A défaut de choix, elles sont régies par la loi du lieu où se produit le dommage principal causé par l'inexécution, par la loi du siège social ou du domicile personnel du prestataire de la prestation d'exécution de la SC ou par la loi applicable de la résidence fiscale de la partie qui a subi le dommage, au choix de la partie lésée.
- Si les SC ne peuvent être exécutées et perfectionnées parce qu'il n'y a pas de nœud en Andorre, elles n'auront aucune validité et efficacité juridiques en Andorre.
Conclusions
Les SC sont pleinement valables dans le système juridique andorran dès lors qu'elles répondent aux exigences énoncées à l'article 27 de la loi sur la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la Blockchain.
Nous suivrons de près les développements dans ces domaines afin de conseiller nos clients dans ce domaine passionnant.
Liens connexes
- Contractus, econtract i smart contract, de com les noves tecnolofies ofereixen noves possibilitats de contractació (Desembre 2020)
- Revolució de les relacions contractuals o smart contracts (Abril 2019)
Como desarrollar la actividad de influencer y youtuber en Andorra: ¿Autónomo o sociedad?
Como desarrollar la actividad de influencer y youtuber en Andorra: ¿Autónomo o sociedad?
Una de las preguntas más frecuentes que nos plantean los influencers y youtubers, como muchos otros emprendedores, es si deben iniciar su negocio como autónomos o bien les resulta más beneficioso constituir una sociedad. Esta pregunta es transcendental ya que las implicaciones mercantiles y fiscales de una y otra opción son diferentes.
Pero previamente a responder a esta cuestión haremos dos aclaraciones:
- Ya sea como influencer,youtuber, intagramer o blogger si ejerces una actividad económica prestada habitualmente a cambio de una remuneración (dineraria o en especies) tienes la obligación de comunicar tu ejercicio a la Administración Tributaria andorrana mediante el alta censal y el alta en régimen de autónomo en la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS).
- En el caso delos influencers/youtubers que quieren trasladar su residencia y actividad a Andorra necesariamente deberán solicitar un permiso de residencia denominado J1 “residencia por cuenta propia” que implica constituir una sociedad y realizar el alta como autónomo.
En el caso de los influencers/youtubers nacionales o que ya dispongan de un permiso de residencia y trabajo podrán optar por constituir una sociedad o el régimen de autónomo o alta de comercio.
Para resolver esta cuestión, exponemos los trámites, tasas y responsabilidades en ambos casos:
SOCIEDAD
- Trámites
- Reserva de denominación social, permiso de inversión extranjera, redacción de estatutos sociales, escritura pública de constitución, inscripción al registro de sociedades y solicitud del certificado digital a la agencia tributaria
- Requisitos
- Libro de registro de socios, de beneficiario efectivo, de actas y de contabilidades
- Tasas
- Tasa de sociedad por importe anual aproximado de 850 €
- Tributación
- Impuesto sobre las sociedades (IS) que se aplica a los beneficios obtenidos por la sociedad del 10%
- Impuesto general indirecto (IGI) del 4,5%
- Responsabilidad: limitada al capital aportado
AUTÓNOMO
- Trámites
- Reserva de nombre comercial, solicitud apertura de comercio, alta seguridad social, firma digital personal, certificado digital CASS
- Tasas
- Cuota CASS primer año de inicio de actividad 238,33 €, siguientes años variable en función de la renta neta de actividades y la cifra de negocios entre 117, 12-644, 16 €
- Tasa de comercio por importe anual aproximado de 250 €
- Tasa de actividad importe variable en función de la ubicación y local aproximadamente entre 500-3.000 €
- Tributación
- Tipo de tributación máximo por IRPF del 10%.
- Impuesto general indirecto (IGI) del 4,5%.
- Requisitos: libros de contabilidades.
- Responsabilidad: personal e ilimitada.
A la hora de escoger qué forma es la mejor para gestionar esta actividad y tributar, vemos que en cuanto al factor tiempo y requisitos, los trámites de constitución de una sociedad se pueden alargar más de 2 meses y demanda más requisitos formales, frente al alta de comercio que se realiza en 1 mes.
En cuanto a la responsabilidad del autónomo implica responder ante posibles deudas con su propio patrimonio personal, por ejemplo, su vivienda, en cambio sí constituyes una sociedad la responsabilidad está limitada al capital aportado.
Referente al nivel de ingresos, en el caso que hayas constituido una sociedad el porcentaje de tributación por IS es de un 10%. En el caso de apertura de un negocio tributaras por IRPF, para las rentas inferiores a 24.000 el tipo de tributación es del 0%, siendo el tipo de tributación máximo 10%.
Con estas premisas puedes tener una idea clara de si te interesa constituir una sociedad o ser autónomo, si tienes un nivel de ingresos elevado o una perspectiva de negocio significativa puede ser más beneficioso constituir una sociedad y asumir todas las formalidades. Aunque hay otras variables fiscales que deben ser analizadas caso por caso.
En ocasiones puedas pensar que las rentas que recibes como youtuber, instagramer o por medio de cualquier otra red social no tienen impacto mercantil o fiscal, te recomendamos que revises tu situación personal para determinar tus obligaciones, nuestro equipo en Andorra ou Barcelona puede ayudarte en cualquier aspecto relacionado con la planificación y asesoramiento fiscal que necesitas. Si tienes cualquier duda o necesitas aclaración sobre este tema, no dudes en contactarnos.
El contrato de influencer
El contrato de influencer
¿Qué es un contrato de influencer?
El contrato de influencer regula la relación mercantil entre dos partes, en la cual una, denominada anunciante, pretende promocionar su marca o servicio a través del prestigio y reconocimiento de otra en las redes sociales, denominada influencer, a cambio de una retribución de naturaleza económica o en especie. Un buen contrato de influencer ayudará a ambas partes a proteger sus intereses en la relación mercantil.
En el caso de que seas la empresa contratante podrás regular la responsabilidad del influencer en caso de plagio, perjuicio reputacional de la marca o el no cumplimiento de sus obligaciones. En el caso de que seas el influencer, podrás concretar el número de publicaciones que tienes que realizar, a través de que plataformas lo ejecutarás o como resolver el contrato.
1. LEGITIMACIÓN: Es la aptitud que tiene una persona para celebrar cualquier tipo de acto jurídico.
- Influencer y anunciante debéis corroborar que os encontráis debidamente facultados para ello.
2. CONTENIDO: Consiste en describir el contenido del servicio contratado y su finalidad.
- Determinar el alias.
- Canal que vas a utilizar para promocionar la marca, especificar redes sociales o sitio web.
- Definir si el contenido utilizado debe ser nuevo y específico para el bien o servicio que te ha contratado o si puedes utilizar material que ya hayas utilizado en el pasado.
- Fijar la cantidad de acciones o posts y determinar el día y la hora de publicación, así como concretar si pueden o deben ser posteriormente suprimidas
- Indicar el texto, etiquetas y hashtags que debes incluir.
- Concretar si es necesaria la visualización previa por parte del anunciante para la posterior aprobación del contenido y, si es el caso, concretar qué plazo tienes para proponerle contenido.
3. DERECHOS Y OBLIGACIONES: Además de describir en que consiste el servicio contratado y su finalidad, se debe visualizar las ventajas y desventajas en cuanto a la prestación del servicio.
- Tienes los derechos de autor, esto es, que el contenido que creas es de tu propiedad.
- Cláusula de exclusividad, es decir, te pueden restringir que trabajes con otros influencers que colaboran con la competencia durante un tiempo determinado.
- Capacidad de la marca para reaccionar si tu imagen se ve comprometida
4. DURACIÓN: Es el lapso de tiempo que las partes otorgan para la vigencia del contrato. Es importante que indiques:
- Duración de la campaña o colaboración libremente pactado entre las partes.
5. FORMA Y LUGAR DE PAGO: Determinación del importe que se debe abonar por el servicio, tipo de divisa e incluso si se hará un pago mixto, en dinero y productos:
- Fijar el porcentaje de la remuneración que se hará efectivo al firmar el contrato y el porcentaje una vez cumplida las cláusulas definidas.
- Si recibes como remuneración productos es importante indicar el valor.
- Si recibes como compensación viajes es importante concretar que entra en el pack del viaje: vuelo, hotel, transporte, dietas, etc.
6. CLÁUSULA PENAL: Ante el incumplimiento de alguna de las cláusulas estipuladas en el contrato, las partes pueden señalar sanciones de carácter pecuniario, de manera tal que dichas sanciones repercutan en los beneficios o ganancias de ambas partes, generando una obligación natural hasta antes de su incumplimiento. Por ejemplo, posibles penalizaciones por la compra de seguidores, likes, visualizaciones o comentarios y en general cualquier práctica engañosa.
7. LEGISLACIÓN Y TRIBUNALES: Hace referencia a la jurisdicción a la que las partes se someten en caso de controversia.
El contrato con un influencer no es un contrato estándar, es preciso dejar claro que se trata de una relación mercantil y no laboral, que existen numerosas cuestiones a tratar, por lo que, lo mejor es ponerse en manos de un profesional que pueda prever todo el entorno legal y financiero. Nuestro equipo puede ayudarte en cualquier aspecto relacionado con la planificación o elaboración de contratos específicos para este sector. Si tienes cualquier duda o necesitas aclaración sobre este tema, no dudes en contactarnos.
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