Le règlement relatif aux exigences applicables aux installations de minage de cryptoactifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique a été approuvé aujourd'hui.

Elle approuve les conditions d'autorisation et d'inscription au nouveau registre administratif des installations de minage de cryptoactifs, qui est intégré au registre national de l'énergie (REN). Le gestionnaire du réseau électrique émettra un rapport sur chaque demande en fonction de critères qui dépendent de la puissance utilisée, et tout raccordement au réseau minier sera interdit jusqu'à ce qu'il soit inscrit au registre et dispose de l'autorisation requise. Les installations privées, les installations comptant moins de 10 ordinateurs et les installations basées sur le minage Proof of Stake sont exclues du règlement..

 

•  Qu'est-ce qu'un mineur et que fait-il ?

Le minage de cryptoactifs est l'exécution d'une activité au sein d'une blockchain visant à recevoir une récompense fractionnée sous la forme d'une crypto-valeur (token) nouvellement créée. Il s'agit d'un processus par lequel les transactions sur un réseau sont validées et agrégées, puis ajoutées à un grand livre connu sous le nom de Blockchain. Grâce à cette activité, de nouveaux cryptoactifs peuvent être émis et maintenus. Lorsque de nouveaux blocs sont ajoutés à la chaîne, une récompense est obtenue.

Le mineur est le nœud DLT dédié au minage, c'est-à-dire toute personne qui met ses ressources informatiques à la disposition d'un réseau de cryptomonnaies pour valider des transactions et/ou pour l'extraction de nouvelles unités.

 

• Quels types d'installations minières existent ?

Le règlement relatif aux exigences applicables aux installations de minage de cryptoactifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique fait une distinction entre:

• Installations privées: situées dans des locaux ou habitations, dont l'activité principale n'est pas le minage de crypto-monnaies et qui sont raccordées au réseau électrique par le compteur de l'activité principale, avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 25kW.
• Installations d'extraction de cryptoactifs: le reste des installations qui exercent une activité d'extraction de crypto-monnaies.

 

• Quelle est la réglementation des installations minières en Andorre?

L'activité minière est réglementée en Andorre depuis l'approbation, le 20 juillet 2022, de la loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et Blockchain.

Cette activité est soumise à l'autorisation préalable du gouvernement, après un rapport obligatoire du gestionnaire du réseau électrique. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer cette activité doivent s'inscrire dans le " Registre administratif des installations de minage de crypto-monnaies " qui sera activé par le superviseur, afin de présenter la demande d'autorisation.

Aujourd'hui, 24 août 2022, le règlement relatif aux exigences applicables aux installations de minage de crypto-monnaies en ce qui concerne leur impact sur le système électrique est approuvé. Ainsi, le registre administratif des installations de minage de crypto-monnaies est intégré au registre national de l'énergie (REN).

Le gestionnaire de réseau électrique doit émettre un rapport sur chaque demande à traiter par l'Office de l'énergie et du changement climatique. Le rapport sera basé sur des critères qui dépendent de la puissance d'utilisation, c'est-à-dire en fonction de la puissance:

• Supérieure à 25 kW et inférieure ou égale à 250 kW.
• Supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 1 000 kW
• Plus de 1.000 kW.

Il est interdit de raccorder une installation de minage de cryptoactifs au réseau électrique tant qu'elle n'est pas enregistrée au registre administratif des installations et qu'elle ne dispose pas de l'autorisation requise.
Les installations privées, les installations comptant moins de 10 ordinateurs et les installations basées sur le minage Proof of Stake sont exclues. Il est surprenant que les installations de moins de 10 ordinateurs d'une puissance contractuelle de plus de 25 kW soient exclues du champ d'application de la loi et du règlement, et que les délais d'obtention de l'autorisation pour les installations de minage de cryptoactifs n'aient pas été fixés.

 

• Quelles sont les sanctions ?

Le non-respect de toute exigence technique, administrative ou de sécurité peut entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation de l'activité. Les sanctions appliquées sont celles prévues par la loi 24/2022, du 30 juin, relative à la représentation numérique des actifs par l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain : infractions mineures, graves ou très graves, avec des amendes allant de 9 999 € à 1 000 000 €.

 

Notre équipe peut vous aider à répondre à toutes vos questions concernant l'application de la loi et des règlements dans le cadre de votre projet minier, ainsi que pour l'expansion ou la modification de votre activité. Si vous avez des questions ou besoin de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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